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Le mariage, on se l’imagine chacun à sa façon !

La robe blanche, les fleurs, une belle cérémonie, une réception impeccable, des invités qui en ont plein la vue… cela fait rêver. Oui le mariage, on se l’imagine chacun à sa façon.

Hormis le folklore qui l’entoure, qu’est-ce donc réellement le mariage au sens juridique du terme ?  

Cette interrogation est souvent une préoccupation des futurs candidats au mariage mais aussi celle de toute personne désireuse d’avoir de la lumière sur le sujet. La réalité est que beaucoup de personnes se marient pour sceller leur amour sans en connaitre toutes les implications.

Au Togo, la question du mariage de sa conclusion à sa dissolution en passant par ses effets est réglée par le titre IV de la loi n°2012-014 du 6 juillet 2012 portant modification de l’ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant Code des personnes et de la famille dans ses articles 36 à 170.

Il convient avant tout de faire la distinction entre les différentes formes de mariage. Elles varient d’une communauté à une autre, d’un Etat à un autre en fonction des valeurs et des coutumes. On distingue principalement trois formes de mariages : le mariage traditionnel, le mariage civil et le mariage religieux.

Le mariage traditionnel ou le mariage coutumier : Il consacre l’union des familles des futurs époux car au-delà de l’union de deux personnes, le mariage est surtout l’union de leurs familles respectives.

La dot est payée lors du mariage traditionnel. La consistance de la dot et le déroulement de la cérémonie varient en fonction des coutumes.

Le code des personnes et de la famille a prévu en son article 56 que « la dot a un caractère de symbole. Elle peut être payée en nature ou en espèces ou sous les deux (02) formes. Son montant ne peut excéder la somme de dix mille (10 000) francs. »

La preuve du paiement de la dot doit être apportée pour la célébration du mariage civil.

La célébration du mariage au Québec | Éducaloi

Le mariage civil est le mariage à la mairie, le mariage légal c’est-à-dire le seul qui produise des effets juridiques. Il est célébré par l’officier d’état civil.

Il faut entendre par officier d’état civil, le maire ou ses délégataires (les adjoints aux maires, les secrétaires généraux et secrétaires de mairie et de façon exceptionnelle, les conseillers municipaux). Dans les représentations diplomatiques ou consulaires, ce rôle est dévolu aux ambassadeurs, aux chargés d’affaires ou consuls (article 5 de la loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo).

Aux termes de l’article 41 de la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille au Togo, «  le mariage est l’acte civil public et solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable, dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le présent Code. »

Le mariage religieux est célébré par le représentant d’un culte. Le mariage religieux peut être chrétien, juif, animiste, musulman, hindou…etc. Au Togo, il ne peut intervenir normalement qu’après le mariage civil.

Parmi les formes précitées du mariage, le seul qui retienne notre attention dans cet article est le mariage civil car il produit des effets juridiques importants. Il obéit également à des conditions sous peine de nullité.

  • Les conditions de validité du mariage

Le mariage est avant tout un contrat et, ainsi, il obéit à des conditions bien précises pour sa validité. On distingue alors des conditions de forme et des conditions de fond du mariage.

Les conditions de forme sont relatives aux différentes procédures qui entourent l’acte. Il s’agit, dans le cas du mariage, de la remise des pièces à l’officier d’état civil.

L’article 55 a mentionné principalement en ce qui concerne les pièces, un extrait de leur acte de naissance ou de tout acte en tenant lieu, délivré depuis moins de trois (03) mois et la copie des actes accordant les dispenses prévues par la loi. Lorsqu’on poursuit la lecture des dispositions, on remarque que la loi oblige l’officier d’état civil à demander la production de toute autre pièce utile pour s’assurer de la situation juridique des futurs époux. C’est ce qui justifie la longue liste harmonisée de documents exigée des futurs époux. Cette liste comporte essentiellement :

– l’extrait d’acte de naissance ou tout acte en tenant lieu légalisé moins de six moins pour chacun des époux,

– un acte attestant le paiement de la dot ou une déclaration conjointe des parents de la future épouse renonçant à la dot (à faire légaliser),

 – le certificat de résidence datant de trois mois d’habitation continu à la date de la déclaration, délivré par le commissariat central de police,

 – la photocopie des cartes d’identité des époux,

 – la photocopie des cartes d’identité des témoins,

 – l’indication de l’existence ou non d’un contrat de mariage,

 – la quittance. Son montant varie en fonction du jour et du lieu de célébration,

 – Pour les militaires, une autorisation de mariage délivrée par le Chef d’Etat-major Général des Forces Armées Togolaises,

 – Pour les Mineurs de moins de 21 ans : une autorisation délivrée par le Procureur de la République,

 – Pour les Mineurs de moins de 17 ans : une autorisation des parents de la future épouse,

– Pour une citoyenne française : un certificat de capacité à mariage, un certificat prénuptial, un extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, portant mention sont exigés.

La remise des pièces a lieu au plus tard les quarante-cinq jours francs précédant le mariage.

Ensuite vient la publication de bans qui est du ressort de l’officier de l’état civil. Elle a lieu 30 jours avant la célébration du mariage.

Elle se fait par voie d’affichage à l’état civil du lieu de célébration du mariage et à celui du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux.

Cette publication doit énoncer l’identité, la filiation, le domicile ou la résidence des futurs époux ainsi que le lieu et la date de la célébration du mariage.

Les conditions de fond sont relatives au consentement, à l’âge et à la capacité.

Le consentement  au mariage doit être libre de tout vice, exempte de toute contrainte ou violence. Les mineurs doivent consentir personnellement à leur mariage en plus de l’autorisation parentale.

En ce qui concerne l’âge, l’homme et la femme avant dix-huit (18) ans ne peuvent contracter mariage. Des dispenses peuvent cependant leur être accordées pour des motifs sérieux.

La capacité est l’aptitude d’une personne à exercer un droit ou à en jouir. Elle est liée à l’âge, à la majorité qu’elle soit civile, matrimoniale, électorale ou autre. Avant l’obtention de la majorité, on est appelé mineur.

« Le mineur ne peut contracter mariage sans l’autorisation de ses père et mère ou à défaut, de la personne qui, selon la loi, a autorité sur lui. En cas de dissentiment entre les père et mère, ce partage emporte refus d’autorisation » (article 45 alinéas 1)

« L’autorisation doit être donnée par déclaration faite devant un officier de l’état-civil, un juge compétent, un notaire ou le président du tribunal antérieurement à la célébration du mariage.

Elle est réitérée de vive voix au moment de la célébration du mariage ou par lecture publique de l’autorisation écrite donnée si la personne qui autorise n’assiste pas au mariage. Dans tous les cas, elle devra être mentionnée par l’officier de l’état civil dans l’acte de mariage » (article 47).

En cas de décès d’un parent, l’autorisation de l’autre parent suffit.

Etant donné que le mariage couvre plusieurs aspects de la société, l’occasion permettra de les parcourir…

Diane BEDI, Juriste

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